Conditions Générales de Vente (CGV)
de la Maison H

Dernière mise à jour : le 04 novembre 2025​

 

1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre La Maison H, représentée par Adrien Pinon, et toute personne physique ou morale ayant recours à ses prestations (ci-après « le Client »).

 

Les prestations concernées sont :

 

• Conseil en décoration intérieure et extérieure

• Home staging

• Design et conception de mobilier sur mesure

• Prestations associées (accompagnement, suivi de projet, etc.)

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2. Devis et commande

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Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, valable 7 jours à compter de sa date d’émission.

 

La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que du versement de l’acompte prévu.

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Clients Particuliers

Conditions d’annulation – Clients particuliers
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit (e-mail ou courrier).

• En cas d’annulation plus de 7 jours avant la date prévue, l’acompte versé reste acquis à La Maison H à titre d’indemnité forfaitaire.

• En cas d’annulation moins de 7 jours avant la prestation, le montant total du devis sera dû intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

• En cas de report convenu d’un commun accord, l’acompte sera conservé et imputé sur la nouvelle date.

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Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

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Conditions de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire, en précisant la référence du devis dans l’objet du virement.
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour validation et planification de la prestation.
Le solde est à régler à la livraison du projet, ou au plus tard le jour de la prestation, selon la nature du service.
Aucun travail ne sera engagé sans réception de l’acompte.

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Clients Professionnels

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Conditions d’annulation – Clients professionnels
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit (e-mail ou courrier).

• En cas d’annulation après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à La Maison H à titre d’indemnité.

• En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date prévue, le montant total du devis sera dû intégralement, sauf accord écrit contraire.

• En cas de report convenu d’un commun accord, l’acompte sera conservé et imputé sur la nouvelle date.

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Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d’échéance.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, automatiquement exigible.
  Lorsque les frais de recouvrement réels excèdent ce montant, La Maison H se réserve le droit d’en réclamer le remboursement sur justificatifs.

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Conditions de paiement :

Le règlement s’effectue par virement bancaire, en précisant la référence du devis dans l’objet du virement.Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour validation et planification de la prestation.Le solde est à régler à la livraison du projet, ou au plus tard le jour de la prestation, selon la nature du service.Aucun travail ne sera engagé sans réception de l’acompte.

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3. Prix et modalités de paiement

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Les prix indiqués sont exprimés en euros HT, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur le cas échéant.

 

• Un acompte minimum de 30 % est exigé à la commande. (50% de la commande pour les clients professionnels).

• Le solde est payable à la livraison ou à la fin de la prestation.

• Les règlements peuvent s’effectuer par virement bancaire, chèque ou autre moyen accepté par La Maison H.

 

 

En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

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4. Délai et réalisation des prestations

 

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts, sauf cas de faute lourde dûment prouvée de La Maison H.

 

 

5. Obligations du client

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Le Client s’engage à :

 

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

• Permettre l’accès aux lieux si nécessaire.

• Régler les sommes dues dans les délais prévus.

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6. Responsabilité

 

La Maison H s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.

Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

 

• Modifications apportées par le Client après validation du projet,

• Retards dus à des tiers (fournisseurs, transporteurs, artisans),

• Dommages résultant d’une mauvaise utilisation des conseils ou installations.

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7. Propriété intellectuelle

​

Les croquis, plans, visuels, maquettes et concepts réalisés par La Maison H demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

 

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8. Rétractation

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Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas de prestation déjà commencée avec son accord ou déjà livrée.

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9. Résiliation

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En cas de manquement grave du Client à ses obligations, La Maison H pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, les acomptes versés resteront acquis à La Maison H à titre de dédommagement. À moins de 7 jours de la prestation, si cette dernière est annulée par le Client, la totalité du montant du devis signé sera exigible.

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10. Force majeure

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La Maison H ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard lié à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).

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11. Loi applicable et juridiction

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de La Maison H.

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La Maison H, Siren : 991 769 217

1 rue hugo Ely, 13090, Aix-En-Provence

lamaisonhpaca@gmail.com

06.15.40.70.09